Statuts

STATUTS

Dans ces statuts, le féminin vaut pour le masculin et inversement.

I. FORME JURIDIQUE/SIÈGE/DURÉE

L’association « ÉPICÈNE » est une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivant du Code civil suisse et des présentes dispositions statutaires.

  • Son siège est dans le canton de Genève.
  • Sa durée est indéterminée.
  • Elle est active partout en Suisse.
  • Elle est apolitique en dehors des positions touchant directement ses buts.
  • Elle est inscrite au registre du commerce.

II. BUTS

L’association a pour buts de :

  1. Promouvoir l’égalité entre personnes trans* et personnes cisgenres dans tous les domaines de la société, notamment en luttant contre les exclusions et les discriminations de toute nature basée sur les troubles de l’identité de genre.
  2. Promouvoir la recherche, le développement et la mise en œuvre des connaissances médicales et paramédicales s’adressant aux personnes trans*, notamment :
  • Dans l’analyse et le soutien à la prise en charge des troubles de l’identité de genre.
  • Dans la prise en charge de la transition (hormonothérapie, chirurgies, dermatologie…).
  • Dans le suivi médical et paramédical spécifique aux personnes trans* durant toute leur vie (urologie, gynécologie, hormonothérapie, psychothérapie…).
  1. Favoriser et soutenir la diversité et l’inclusion des personnes trans* dans les milieux scolaires, universitaires, de la formation en général, professionnels et artistiques.
  2. Favoriser le contact entre personnes trans* et associations défendant les intérêts des personnes trans*.
  3. Participer, avec d’autres associations, groupements, fondations, etc., à des activités internationales visant un, ou plusieurs, des buts définis dans les présents statuts.
  4. Représenter et défendre les intérêts des personnes trans* à titre individuel ou collectif, à l’exclusion de la régularisation de leurs titres de séjour.
  5. Soutenir toute personne transgenre faisant face à des difficultés liées à son trouble de l’identité de genre.

L’association n’a pas de but lucratif.

III. ORGANES

Les organes de l’association sont :

  • L’assemblée générale.
  • Le comité.
  • L’organe de contrôle.

IV. MEMBRES

L’association est composée de :

  • Membres juniors : toute personne physique de moins de 16 ans révolu.
  • Membres individuels : toute personne physique de plus de 16 ans révolu.
  • Membres alliés : toute personne de plus de 16 ans révolus souhaitant soutenir les buts de l’association et voter dans le sens des recommandations du comité lors des assemblées générales.
  • Membres collectifs : toute personne morale.
  • Membres bienfaiteurs : toute personne physique ou morale donatrice en ayant fait la demande ou proposée par le comité.
  • Membres honoraires : toute personne physique ou morale étant, ou ayant été, particulièrement active dans la promotion et la défense de buts similaires à ceux de l’association ou ayant contribué significativement à leur réalisation.

Seuls les membres individuels et collectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale (membre de plein droit) selon les dispositions des présents statuts.

Admissions

  • Pour être admis, le membre candidat fait acte de candidature via le site internet de l’association en indiquant la catégorie de membre (junior, individuel, collectif) à laquelle il souhaite appartenir.
  • Pour les membres individuels ou collectifs, la candidature est acceptée par le comité et devient valable à réception de la cotisation.
  • La personne morale admise comme membre désigne une ou deux personnes physiques pour la représenter.
  • Le comité désigne les membres bienfaiteurs parmi les donateurs qui en ont fait la demande.
  • L’assemblée générale élit les membres honoraires sur proposition du comité.

Démission/exclusion

  • Tout membre désirant quitter l’association doit présenter une lettre ou envoyer un courriel de démission. Cette démission devient effective 30 jours plus tard. La cotisation entière de l’exercice en cours reste due.
  • Tout membre peut être exclu pour de justes motifs. L’exclusion, prononcée par le comité, est notifiée par lettre recommandée.
  • Le membre qui est l’objet d’une procédure d’exclusion peut recourir auprès de l’assemblée générale. Il transmet au comité sa prise de position écrite, au minimum dix jours ouvrables avant l’assemblée, par courrier recommandé.
  • Le membre qui ne paie pas sa cotisation est automatiquement exclu lors de l’assemblée générale qui suit l’exercice pour lequel la cotisation due est impayée.
  • L’association répond seule de ses dettes, qui sont exclusivement garanties par sa fortune sociale ; la responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle.

Conflit d’intérêts

Lors des assemblées générales ou lors des séances du comité, tout membre est tenu de s’abstenir de voter si lui ou un membre de sa famille est directement concerné par l’objet soumis en votation.

Les membres de l’organe de contrôle sont choisis en évitant tout conflit d’intérêts avec les membres du comité, en particulier, ils ne peuvent avoir un lien de parenté direct avec ces derniers.

V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres de l’association.

Convocation

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité. Elle se tient une fois par année, au plus tard six mois après le bouclement de l’exercice précédent.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :

  • À la demande de 1/5 des membres de l’association.
  • À la demande de l’organe de contrôle.
  • Par le comité.

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins 10 jours avant la convocation.

La convocation de l’assemblée générale est faite par courrier électronique au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion, la date et l’heure de l’envoi du courriel faisant foi.

La convocation doit préciser l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion ainsi que les éventuelles exceptions au mode de délibération prévu par les présents statuts. Les documents à discuter sont joints.

Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

  1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale précédente.
  2. Désignation d’au moins deux scrutateurs parmi les membres présents en dehors du comité.
  3. Présentation, discussion et approbation du rapport d’activité du comité.
  4. Présentation, discussion et approbation des comptes annuels.
  5. Lecture par l’organe de contrôle de son rapport.
  6. Approbation du rapport de l’organe de contrôle.
  7. Approbation de la décharge au comité.
  8. Élection des membres du comité. Les membres du comité sont rééligibles selon les dispositions des présents statuts. L’assemblée veille à une juste répartition des genres et des âges au sein du comité.
  9. Fixation du montant de la cotisation annuelle.
  10. Nomination de l’organe de contrôle.
  11. Recours éventuels contre une décision d’exclusion et éventuelles exclusions automatiques.
  12. L’assemblée générale se prononce sur toutes les autres matières portées à l’ordre du jour. Pour les cas urgents et à la demande du comité, l’assemblée peut accepter de se prononcer sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour.
  13. L’assemblée générale se prononce tous les 3 ans sur la stratégie de l’association.

Ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire

L’ordre du jour d’une assemblée extraordinaire indique au minimum :

  • La raison de la tenue d’une telle assemblée (convocation par 1/5 des membres, par l’organe de contrôle ou par le comité).
  • Les points de l’ordre du jour demandés par l’organe l’ayant convoqué.
  • Les points éventuellement ajoutés par le comité ou un membre selon les présents statuts.

Délibérations

  1. Les membres qui souhaitent s’exprimer sur un point de l’ordre du jour en font la demande au comité par courrier électronique au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée.
  2. Si cela ne perturbe pas le bon déroulement de l’assemblée, le comité peut déroger au point précédent et accepter des prises de parole non préalablement annoncées.
  3. Sauf disposition contraire des statuts ou indiquée dans la convocation, l’assemblée générale délibère valablement à la majorité relative des membres de plein droit présents.
  4. Les abstentions ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
  5. Les membres collectifs sont représentés par un mandataire qui peut ne pas être membre lui-même. Un mandataire ne peut représenter qu’un seul membre collectif.
  6. Un membre individuel ou collectif peut donner procuration au comité pour voter dans le sens des propositions de ce dernier.
  7. Un membre individuel peut donner procuration écrite à un autre membre individuel.
  8. Un membre individuel ne peut représenter qu’un seul autre membre individuel.
  9. Les votes ont lieu à main levée sauf si ¼ des membres de plein droit présents demandent la tenue d’un vote à bulletin secret.
  10. En cas d’égalité des voix, la voix du président de l’assemblée compte double.

Procès-verbal

Un procès-verbal des décisions est dressé à chaque réunion de l’assemblée par le secrétaire du comité ou par un membre désigné par ce dernier. Il est signé par son auteur et par le président de l’assemblée.

VI. COMITÉ

Composition

  1. Le comité est composé de 3 à 7 membres individuels, majoritairement trans*, élus par l’assemblée pour une période de deux ans.
  2. Un membre n’est rééligible que 3 fois successivement.
  3. Le comité se constitue lui-même.
  4. Le comité nomme un secrétaire qui peut être pris en dehors de l’association.
  5. Les membres du comité sont bénévoles. Seuls leurs frais effectifs peuvent leur être remboursés sur la base de factures.

Convocation

Le comité se réunit à la demande du président ou de la majorité de ses membres et aussi souvent que nécessaire, mais au moins 4 fois par année.

La convocation contient l’ordre du jour de la séance.

Attributions

Le comité administre l’association. Il a notamment pour tâches de :

  • Préparer et soumettre la stratégie de l’association à l’assemblée générale une fois tous les trois ans.
  • Gérer les fonds de l’association conformément à ses buts et à la stratégie.
  • Gérer les affaires courantes de l’association.
  • Représenter l’association.
  • Décider de l’exclusion d’un membre de l’association.
  • Préparer et présider l’assemblée générale.
  • Exécuter les décisions de l’assemblée générale
  • Décider sur tous les points qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale au sens de la loi et des présents statuts

Décisions

Le comité ne peut décider valablement qu’en présence d’au moins 3 membres.

Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président compte double.

Lorsque nécessaire, le comité peut décider par voie circulaire. Ces décisions sont formellement approuvées par le comité suivant.

Procès-verbal

Un procès-verbal des décisions est dressé à chaque réunion par le secrétaire désigné à cet effet. Il est signé par son auteur et le président du comité après son approbation lors de la séance suivante.

Mode de signature

L’association est engagée par la signature collective à deux des membres du comité inscrits au registre du commerce.

VII. ORGANE DE CONTRÔLE

L’organe de contrôle est constitué de deux personnes physiques, ou d’une personne morale, ayant les qualifications requises. Elles peuvent être choisies en dehors de l’association. Un suppléant peut aussi être élu par l’assemblée générale.

La durée des mandats est d’une année renouvelable.

L’organe de contrôle est tenu de vérifier, à la fin d’un exercice annuel, le bilan et le compte de pertes et profits et les annexes

Il vérifie également que le comité agit en conformité avec les buts et la stratégie de l’association.

Il soumet un rapport écrit à l’assemblée générale.

VIII. RESSOURCES FINANCIÈRES

Ressources

Les ressources de l’association proviennent :

  1. Des cotisations de ses membres.
  2. Des recettes issues de ses activités.
  3. Des intérêts de la fortune de l’association.
  4. Des dons et legs.
  5. Des éventuelles contributions et subventions des pouvoirs publics.

Cotisations

Les cotisations sont fixées dans un règlement séparé soumis chaque année pour approbation à l’assemblée générale

Dépenses

Les moyens financiers sont employés à atteindre les buts de l’association.

Comptabilité

La comptabilité de l’association est tenue selon les principes de la comptabilité commerciale. La clôture des comptes est fixée au 30 juin.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’assemblée constitutive.

Fusion ou liquidation de l’association

La fusion ou la dissolution de l’association est décidée par au moins 2/3 des membres présents à une assemblée générale convoquée dans ce but uniquement.

En cas de dissolution de l’association, le comité est responsable du mandat de liquidation.
Après remboursement des éventuelles dettes, l’actif disponible sera entièrement attribué à une autre institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres ; ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

Approuvés à Genève le 14 septembre 2019                           La présidente                      La secrétaire-juriste