par ÉPICÈNE | 20 avril 2019 | Articles de presse, Trans*
On se souvient que le 15 août, le Conseil fédéral s’était prononcé sur le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) traitant de l’initiative parlementaire 13.407 déposée le 7 mars 2013 par Mathias Reynard (PS) intitulée “Lutter...
