Changement d’état civil

Changement d’État civil : La nouvelle procédure en résumé dès le 1.1.2022

  • Déposer sa demande par écrit et se présenter en personne auprès de l’état civil
  • Aucune condition à remplir pour les personnes dès 16 révolus
  • Consentement des parents si mineur·e de moins de 16 ans (ou du·de la curateur·trice si majeur·e sous curatelle)
  • Entrevue obligatoire auprès de l’Officier d’état civil
  • CHF 75.00 (+ CHF 30.00 par consentement de représentant légal). Des frais annexes d’inscription dans les systèmes sont parfois demandés.

Nouvelle procédure en déclaration du changement de genre et/ou prénom

Dès le 1er janvier 2022, la procédure en changement de genre est facilitée. Il n’y a pas de droit transitoire. En conséquence, toutes les procédures en cours à la fin de l’année seront sans objet. En d’autres termes, il faudra recommencer la procédure devant l’officier d’état civil si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande déposée auprès d’un tribunal en 2021.

1.     Lieu où déposer la demande

1.1.    Suisse domicilié·e en Suisse

Vous avez la possibilité de déposer (ou envoyer) votre demande auprès de tout officier de l’état civil suisse. Nous vous recommandons de le faire auprès de l’Office d’état civil de votre commune de résidence, car c’est là que vous serez convoqué·e.

1.2.    Suisse domicilié·e à l’étranger

Les Suisses résidant à l’étranger peuvent déposer leur demande auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat) (cf. art. 11 al. 6, 39, 63 et 75b OEC ; et également l’art. 5, al. 1, let. ebis ).

Les autorités suisses sont également compétentes pour modifier l’inscription du genre sur la base d’une déclaration d’un·e Suisse de l’étranger (cf. art. 40a nLDIP cum art. 38 LDIP). L’Office d’état civil de la commune d’origine doit être interpellé de ce cas.

Il se peut également qu’un autre État que la Suisse prévoie sa compétence. Vous pouvez consulter notre service juridique si vous pensez que ce cas vous concerne.

1.3.    Personne de nationalité étrangère en Suisse

Si vous êtes de nationalité étrangère et domicilé·e en Suisse, les autorités suisses sont compétentes pour modifier l’inscription du genre sur la base d’une déclaration (cf. art. 40a nLDIP cum art. 38 LDIP). Il se peut également que votre État d’origine prévoie sa compétence comme le fait la Suisse.

2.     Consentement du représentant légal pour les personnes âgées de moins de 16 ans révolus ou sous curatelle

Le consentement du·des représentant·s légal·aux est nécessaire si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé́ ainsi.

·eDans les cas où le consentement du représentant légal est nécessaire, celui-ci doit être fait par écrit (voir le modèle proposé). De plus, il faut que le·la représentant justifie son pouvoir de représentation et que sa signature soit légalisée (art. 14b nOEC). Lorsque la personne requérante a moins de 16 ans et a pour représentants légaux ses parents, les deux doivent donner leur consentement s’ils sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale.

3.     Capacité de discernement

De plus, la personne déclarante doit avoir la capacité de discernement, ce qui est présumé, mais doit toutefois être contrôlé par l’officier d’état civil.

Cette capacité de discernement est donc appréciée dans tous les cas, mais elle est en principe présumée dès l’âge de 12 ans. C’est l’un des principaux changements avec la pratique actuelle développée par la jurisprudence. En effet, jusqu’en 2020, les mineurs de 12 ans ou plus pouvaient faire leur requête en changement de genre sans le consentement de leurs représentants légaux (en général les parents, ceux/celui qui détient l’autorité parentale), s’ils avaient la capacité de discernement. Un tribunal schwytzois avait même reconnu qu’une requérante âgée de 9 ans avait la capacité de discernement nécessaire pour adresser sa requête en changement de genre et de prénom (Entscheid vom Bezirksgericht Einsiedeln ZES 2019 016 vom 19. Juni 2019 (unpubliziert), in : PJA 2020 p. 942, p. 943).

4.     Obligation de se présenter à l’état civil

La personne demanderesse doit se rendre en personne à l’Office d’état civil pour faire sa déclaration de changement de genre ou répondre à la convocation si elle a envoyé sa demande par courrier. Elle peut choisir un ou des prénoms au moment de sa déclaration.

À ce titre, il est important de souligner que la personne concernée peut faire le choix de conserver ses prénoms en plus d’en ajouter de nouveaux. Enfin, les différents prénoms ne doivent pas forcément correspondre au nouveau genre.

Nous tenons également à souligner que l’Officier d’état civil n’a pas à émettre de jugement sur votre apparence ni sur votre « conformité » à des standards d’expression de genre subjectifs.

5.     Absence d’autres obligations

Selon l’art. 30b nCC, la déclaration peut être remise par toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil.

Il est important de souligner qu’aucune condition ne peut être imposée par l’Officier pour recevoir une telle déclaration.

6.     Accueil de la personne demanderesse

Les déclarations de changement de sexe doivent en outre être reçues dans un local approprié garantissant la confidentialité de la procédure et le respect de la personnalité. Les offices d’état civil doivent donc de prévoir un tel dispositif.

Dans le cas où vous seriez reçu dans un local inadéquat, vous avez donc le droit d’interpeller l’officier d’état civil qui vous reçoit et de lui demander de vous entretenir dans un lieu clos (par ex. ne pas être reçu au secrétariat ou en open space, mais dans un bureau fermé).

7.     Effets de la déclaration

Le changement de l’inscription du sexe dans le registre de l’état civil déploie ses effets dès la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil sous réserve d’un recours à une instance supérieure, qui en déciderait autrement.

8.     Personnes de nationalité étrangère non inscrites à l’état civil suisse

[en cours de préparation…]

9.     Coûts

L’émolument prélevé pour la déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’État civil est de CHF 75.—, ce qui est nettement inférieur aux frais exigés par les tribunaux actuellement. De plus, cet émolument est identique partout en Suisse, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui non plus. Certains cantons demandent en plus le paiement de frais pour l’inscription dans la base de donnée du service du contrôle de la population.

Dans le cas où le consentement d’un représentant légal doit être recueilli, un émolument de CHF 30.— sera prélevé par représentant légal.

Même s’il va de soi que recueillir le consentement des représentants légaux requiert un surplus de travail pour l’office d’état civil et que cela engendre donc des coûts supplémentaires, il est particulièrement critiquable, à notre sens, que des personnes mineure,s qui n’ont en principe pas de revenu, se retrouvent à devoir faire face à des émoluments plus élevés que les personnes majeures.

Cependant, en cas d’indigence, les émoluments peuvent être réduits ou remis selon l’art. 13 OEEC.

10.     Nos conseils

Bien qu’aucune condition ne puisse être imposée, ÉPICÈNE est toutefois d’avis que mieux vaut prévenir que guérir. Dans cette optique, nous vous conseillons de joindre à votre déclaration l’attestation relative à votre incongruence de genre si vous en avez une, par exemple parce que vous prenez des hormones par exemple. Une telle déclaration n’est toutefois pas obligatoire.

Par ailleurs, même si la capacité de discernement est présumée (16 CC), nous conseillons aux mineurs et personnes sous curatelle de produire un document de votre médecin attestant que vous êtes bien capables de discernement, afin d’éviter tout désagrément auprès de l’état civil. Concernant la déclaration de changement de genre, vous retrouverez sur le site internet d’ÉPICÈNE, des modèles de lettres types à personnaliser et soumettre à l’office d’état civil.

Enfin, bien que la remise directement en personne soit possible, nous conseillons de prendre contact avec l’Office de votre arrondissement afin, soit de prendre rendez-vous, soit de savoir si l’envoi de votre document est possible préalablement et d’obtenir simultanément un rendez-vous.

11.     Recours en cas de décision négative

En cas de décision négative de l’Office, un recours est toujours possible. Vous pouvez contacter notre service juridique à l’adresse legal@epicene.ch.

12.     Autres démarches

Après l’entretien avec l’officier d’état civil, vous recevez directement un papier attestant de votre nouvelle identité. L’émission des documents d’identité peuvent être demandés ensuite comme tout renouvellement de passeport ou carte d’identité par internet. Une membre d’ÉPICÈNE a même obtenu sa nouvelle carte d’identité le même jour.

Une fois votre ou vos documents d’identité établis, vous devez penser à changer les autres documents tels que permis de conduire, permis de circulation, carte AVS… ainsi que les principaux contrats que vous avez signés (assurances, banques, bail,…). Pour mémoire, nous rappelons que les abonnements des transports publics, ainsi que les cartes de membre de club, etc peuvent être émis selon le genre ressenti sans avoir fait les démarches légales.

13.     Les offices d’état civil près de chez vous

Actuellement, tous les offices mentionnés ci-dessous exigent une prise de rendez-vous avant de se présenter.

Partie francophone du canton de Berne

  • Office d’état civil, 2608 Courtelary, rue de la Préfecture 2
  • Office d’état civil, Villa Rockhall III, Faubourg du Lac 105, 2502 Biel/Bienne

Canton de Fribourg

Nous vous renvoyons au site Internet du canton très complet sur les offices d’état civil.

Canton de Genève

Service de l’état civil, 37 Rue de la Mairie, 1207 Genève, Suisse

Dans le canton de Neuchâtel

Pour les offices d’état civil dans le canton de Neuchâtel, nous renvoyons au site internet du canton.

Canton du Valais

Vous trouvez sous ce lien la liste des six offices cantonaux et pour chaque office, les coordonnées, les heures d’ouverture et les communes couvertes

Canton de Vaud

Prenez votre mal en patience… Le canton connaît actuellement des retards considérables en raison d’un départ massif de personnel (à ce sujet : https://www.rts.ch/info/regions/vaud/12615105-retards-et-nombreux-departs-a-letat-civil-vaudois-un-service-dans-la-tourmente.html).

Il y a 3 sites pour le canton de Vaud et qui doivent être contactés par courrier :

  • Site de Lausanne, rue Caroline 2, 1014 Lausanne
     À Service de la population, État civil de Lausanne, Centre de numérisation, 1014 Lausanne
  • Site du Nord vaudois : rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
    À Service de la population, État civil du Nord vaudois, centre de numérisation, 1014 Lausanne
  • Site Broye-Vully, avenue de Lucens 2, 1510 Moudon
    À Service de la population, État civil Broye-Vully, Centre de numérisation, 1014 Lausanne

En général, pour toute la Suisse

Lien permettant de déterminer l’office d’état civil compétent :

https://www.e-service.admin.ch/competency-app/wicket/bookmarkable/ch.glue.suis.competency.app.pages.HeimatortPage?1

 

Pour tout renseignement complémentaire :

contact@epicene.ch

+41 22 940 01 01