Le Conseil fédéral a pris acte de la procédure de consultation et a adopté son message à l’intention du Parlement dans sa séance d’aujourd’hui 6 décembre.
Le sujet sera traité au TJ de 19h30 le 6 décembre 2019.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77406.html
